La législation tournant autour de la loi Pinel rassemble toute la politique de défiscalisation Pinel qui touche les investissements immobiliers depuis le mois de septembre 2014. C’est une nouvelle loi qui régit les investissements de particulier dès lors qu’il s’agit de résidence neuve destinée à la location. Cette loi a pour objectif de redonner un souffle aux marchés de la location dans les villes où il y a une forte demande locative. Avec cette loi, les investisseurs jouissent d’une ristourne considérable sur une période qui peut durer entre 6 et 12 ans.
Comment fonctionne la loi Pinel
Elle a été conçue en août 2014 afin de propulser le plan de relance pour les résidences en fonction de la loi des finances de cette année. Elle reprend les grandes lignes de la loi Duflot qui est de promouvoir le système d’investissement en faveur des particuliers. Ces avantages sont pourtant conditionnés par quelques règles sur l’écologie. Afin de bénéficier de ces remises, il faudra que la construction dans laquelle on investit réponde à la norme RT 2012 ou au BBC
En comparaison avec la loi Duflot, la loi Pinel offre 3 améliorations bien distinctes. Tout d’abord, elle permet aux particuliers de faire un choix de période de location, soit de 6, de 9 ou de 12 ans. Ensuite, cette même loi accorde une remise fiscale. Cette remise se définie par rapport à la période d’engagement précédemment citée. Enfin, elle offre une certaine équité en ce qui concerne les avantages fiscaux tant pour les sociétés civiles de placement immobilier ou SCPI que pour les investisseurs particuliers.
Condition d’éligibilité à la loi Pinel
Afin de jouir pleinement des avantages qu’offre la loi Pinel, ceux qui investissent doivent être d’accord sur certains points. Outre le respect des normes écologiques comme les règlementations RT2012 ou BBC, la location devra se faire pour une durée de plus de 6 ans, le logement devra être situé dans les quartiers classés A, B1 ou B2 avec un plafond de location à respecter soit à hauteur de 5500 euros. il est à noté que les classements en zonage différent pour chaque région, à titre d’illustration, Lyon ou Marseille sont en zone B1 tandis que Le Havre ou Dijon sont en Zone B2. Dans ce contexte, des cas de reclassement peuvent se produire selon l’évolution des demandes en matière de logement éligible en loi Pinel.
sources sur le site officiel de la loi Pinel
